CGV

AOÛT 2020 :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué sur le site internet de la société Maison Coeurveillé  :

www.coeurveillé.fr  ci après dénommé  “le site” en tant que site de commerce électronique accessible sur Internet. Il est édité par la SARL MAISON COEURVEILLÉ :

LA SOCIÉTÉ :

SARL MAISON  COEURVEILLÉ
7, rue du four
31250 REVEL, France
Email: contact@coeurveille.fr

TVA intracommunautaire : FR 882 298 409 00013

 Siret : 88229840900013

Code APE : (2042Z)

Le site permet à MAISON COEURVEILLÉ de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « UTILISATEURS »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'UTILISATEUR et  MAISON COEURVEILLÉ seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'UTILISATEUR ayant validé une commande sera alors dénommé « ACHETEUR».

Les droits et obligations de l'UTILISATEUR s'appliquent à l'ACHETEUR.

1.     Les définitions des différents termes

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales, ont la signification suivante :

• «UTILISATEURS » : désigne le cocontractant de la société MAISON COEURVEILLÉ, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence.

Cet UTILISATEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’UTILISATEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, la Corse, Monaco (hors DOM/TOM).

2.     L’objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la société MAISON COEURVEILLÉ aux UTILISATEURS des PRODUITS. 

L’UTILISATEUR est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

Les professionnels quant à eux, se doivent de contacter la société MAISON COEURVEILLÉ pour bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

3.     La lecture des conditions générales de vente

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’UTILISATEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. La SARL MAISON COEURVEILLÉ conseille à L’UTILISATEUR de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’UTILISATEUR  reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

4.     Les achats de PRODUIT sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

L’ACHETEUR  devra fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe étoile (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de L’ACHETEUR soit traitée par la société MAISON COEURVEILLÉ. L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE son statut de commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

L’ACHETEUR peut également contacter la société MASION COEURVEILLÉ à tout moment par courrier électronique, pour obtenir des renseignements sur sa commande, à l’adresse contact@coeurveillé.fr. Les informations que l’ACHETEUR fournit à la société MAISON COEURVEILLÉ lors d’une commande doivent être complètes, à jour et exactes. La société MAISON COEURVEILLÉ se réserve le droit de demander à L’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen les informations communiquées.​

5.     Les commandes effectuées sur le site

5.1. La procèdure  
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE www.coeurveille.fr

(veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer)

Pour effectuer une commande l’ACHETEUR doit :  

Sélectionner des PRODUITS  :

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de L’ACHETEUR. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite ( dans la limite des produits disponibles ).

Passer Commande:

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans le panier, l’ACHETEUR doit vérifier que le contenu de sa commande a été correctement pris en compte, en cliquant sur le panier.

Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il devra s’identifier ou s’inscrire. Un formulaire en ligne s’affichera, complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison lorsque l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié et/ou inscrit.

L’ACHETEUR est invité à vérifier les éléments de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des différents PRODUITS commandés, ainsi que l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et cela avant de valider le contenu de son panier.

L’ACHETEUR procèdera au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournira toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande ( choix des produits et caractéristiques ). L’ACHETEUR doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Après la commande:

Après avoir complété les différents points, une page apparaît sur le SITE pour accuser réception de la commande de L’ACHETEUR.

Une copie de cet accusé de commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. La société MAISON COEURVEILLÉ n’enverra aucune confirmation de commande par courrier postal.

Facturation :

Pendant la commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation : le signe (*) indiquera les champs obligatoires à remplir pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par la société MAISON COEURVEILLÉ.

L’ACHETEUR se doit d’indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement séléctionné.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la société MAISON COEURVEILLÉ envoie à L’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. La facture de L’ACHETEUR sera disponible sur son espace: Mon Compte.

 5.2. Les caractéristiques des PRODUITS

La société MAISON COEURVEILLÉ s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE et les informations obligatoires que L’ACHETEUR doit recevoir. L’ACHETEUR s’engage à lire de manière attentive toutes ces informations avant de passer une commande sur le SITE internet. 

Tous les PRODUITS vendus par la société MAISON COEURVEILLÉ sont conformes à la réglementation cosmétique en vigueur suivant les dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant sur les diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.

Les produits sont certifiés par COSMECERT, organisme certificateur de produits issus de la cosmétique biologique, selon le référentiel international COSMOS.

5.3. La Date de commande
La date de la commande est la date à laquelle la société MAISON COEURVEILLÉ accuse réception en ligne de la dite commande.

Les délais qui sont indiqués sur le SITE (livraisons,… ) ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Le Prix des PRODUITS

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros et TTC, ainsi que des frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, du lieu de LIVRAISON et du transporteur ou du mode de transport séléctionné, hormis les emballages et les cadeaux insérés dans les colis).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu, au taux en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’application du nouveau taux.

Toutes les taxes et les impôts, ou autre prestation à payer en application du droit français, ou ceux d’un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'ACHETEUR.

Les prix des fournisseurs de la société MAISON COEURVEILÉ sont susceptibles d’être modifiés, et donc les prix indiqués sur le site internet sont amenés à évoluer.

Ils peuvent aussi être modifiés en cas d’offres ou de ventes spécifiques. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière de la part de la société MAISON COEURVEILLÉ. Le prix qui est applicable est celui qui est indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

5.5. La Disponibilité des PRODUITS

Le fait que le PRODUIT est indisponible est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné par les termes “PRODUIT ÉPUISÉ”.

Les ACHETEURS peuvent également être informés du réapprovisionnement d’un PRODUIT par la société MAISON COEURVEILLÉ.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la société MAISON COEURVEILLÉ s’engage à informer par voie éléctronique ou par téléphone L’ACHETEUR sans délai si le PRODUIT n’est plus disponible.

La société MAISON COEURVEILLÉ peut, à la demande de L’ACHETEUR  : 

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis expédier le reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’informer l’ACHETEUR des frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, 

Soit proposer un autre PRODUIT de qualité et de prix équivalents, la proposition doit avoir été acceptée par l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR décide d’annuler la commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente 30 jours du paiement.

6.     La rétractation suite aux commandes

6.1. La possibilité de rétractation

Lors de la récéption des Produits commandés, l'ACHETEUR devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, au plus dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, au service consommateurs MAISON COEURVEILLÉ.

L’ACHETEUR dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à la société MAISON COEURVEILLÉ ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la société MAISON COEURVEILLÉ ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Article 6.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT. Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où L’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par L’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 6.3. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et effectuer une demande de retour ou d'échange à contact@coeurveillé.fr ou  SARL Maison Coeurveillé- 7 rue du four 31250  REVEL.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de la société MAISON COEURVEILLÉ- Adresse de courrier électronique : contact@coeurveillé.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le [____________]/reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé :
Nom de L’ACHETEUR et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse de L’ACHETEUR :
Adresse de livraison :

Date :

Signature de L’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 6.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, la société MAISON COEURVEILLÉ s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société MAISON COEURVEILLÉ est informé de la volonté de L’ACHETEUR de se rétracter. La société MAISON COEURVEILLÉ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que L’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. La société MAISON COEURVEILLÉ peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

Article 6.5. Modalités et frais de retour 

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le produit à : Maison Coeurveillé -  7 rue du four 31250 REVEL. 

MAISON COEURVEILLÉ se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s).

Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 6.6. Etat du PRODUIT retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de la société MAISON COEURVEILLÉ et accompagné pour un meilleur traitement du bon de retour fourni au préalable par La société MAISON COEURVEILLÉ dans son état d'origine, neuf, non ouvert, bague de sécurité scellée et pompe non amorcée faisant foi, dans son étui et dans son emballage d'origine, avec les cartes qui accompagnent le produit en parfait état.

Article 7.     Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement et sécurité des paiements

L’ACHETEUR peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par La société MAISON COEURVEILLÉ : CB, VISA, PAYPAL, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, APPLE PAY

L’ACHETEUR garantit à la société MAISON COEURVEILÉ qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. La société MAISON COEURVEILLÉ prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE, en utilisant notamment le paiement sécurisé 3DSecure et le protocole SSL. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Le paiement est réalisé par e-transactions, la solution de paiement sécurisée sur internet d’une des banques partenaires de la société MAISON COEURVEILLÉ.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à MAISON COEURVEILLÉ par L’ACHETEUR à une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de L’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si L’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement,  L’ACHETEUR devra contacter le Service Client de la société MAISON COEURVEILLÉ afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par L’ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.     Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec L’ACHETEUR  correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société MAISON COEURVEILLÉ pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. La société MAISON COEURVEILLÉ accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de L’ACHETEUR. En cas de litige, la société MAISON COEURVEILLÉ aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9.    Transfert de propriété

La société MAISON COEURVEILLÉ reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à L’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10.     Livraison

Article 10.1. Zone de livraison

Les PRODUITS sont proposés à la vente sur le TERRITOIRE suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco et certains pays européen (Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Unis, Suisse, suède, Allemagne, Pays-Bas, Danemark) (hors DOM/TOM). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que l’ACHETEUR aura indiqué au cours du processus de commande. Les livraisons peuvent être effectuées sur demande à la société MAISON COEURVEILLÉ dans d'autres territoires selon des conditions particulières à l'adresse contact@coeurveillé.fr.

Article 10.2. Délai d’expédition

Les PRODUITS sont généralement expédiés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 10.3. Délais & Frais de livraison

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Il est recommandé de regrouper tous les PRODUITS dans une seule commande, deux commandes séparés ne pourront pas être regroupées.

Pour les expéditions en France métropolitaine, Corse et Monaco, les PRODUITS sont expédiés soit via Colissimo Suivi avec un numéro de suivi et remis avec signature, soit en Point Relais. Les frais des options de livraison sont :

- Colissimo Point Relais : 4 €. Offert à partir de 150 € de commande.
- Colissimo Domicile avec signature : 6 €. Offert à partir de 150 € de commande.

Pour la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et les Pays-Bas, les  PRODUITS sont expédiés via Colissimo International au prix suivant :

- 12,60 € (0 à 0.5kg) /14,80 € (0.5kg à 1kg) / 15,70 € (1kg à 2 kg). Frais de port gratuits à partir de 150 € de commande.

Pour le Canada, les  PRODUITS sont expédiés via Colissimo International au prix suivant :

- 35 € (0 à 1 kg) /46 € (1kg à 2kg) / 56 € (2 kg à 3 kg).

Pour le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Unis, la Suisse et la Suède, les PRODUITS sont expédiés via Colissimo International au prix suivant :

- 14,10 € (0 à 0.5kg) / 17,30 € (0.5kg à 1kg) /  19,20 € (1kg à 2 kg). Frais de port gratuits à partir de 150 € de commande.

Pour chaque commande, l’ACHETEUR peut suivre l'acheminement de son colis via un lien de suivi qui lui sera directement envoyé par e-mail dès la prise en charge par la société de transport.

Article 10.4. Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR doit mettre en demeure la société MAISON COEURVEILLÉ de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. La société MAISON COEURVEILLÉ remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, à L’ACHETEUR le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour acheter les PRODUITS. La société MAISON COEURVEILLÉ est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT à l’ACHETEUR. Il est rappelé que L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.    

Article 11.     Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les ACHETEURS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions de l'Article 6.6.

Article 12.     Garanties

Article 12.1. Garanties de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : 

Article L.211-5 du Code de la Consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La MAISON COEURVEILLLÉ est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société MAISON COEURVEILLÉ, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, la société MAISON COEURVEILLÉ est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement du PRODUIT. Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, la société MAISON COEURVEILÉ s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Maison Coeurveillé– 7 rue du four 31250 REVEL. 

Article 12.2. Garantie de vices cachés

La société MAISON COEURVEILLÉ est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet à L’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, la société MAISON COEURVEILLÉ s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par L’ACHETEUR à l’adresse suivante: Maison Coeurveillé – 7 rue du four 31250 REVEL. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par L’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13.     Responsabilité

La responsabilité de la société MAISON COEURVEILLÉ ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à L’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande. La société MAISON COEURVEILLÉ ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que la société MAISON COEURVEILLÉ ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.

En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14.     Données personnelles

L’ACHETEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses ACHETEURS, y compris par le biais de cookies. Les ACHETEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par la société MAISON COEURVEILLÉ sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de L’ACHETEUR, analyser les commandes et, si L’ACHETEUR a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si L’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société MAISON COEURVEILLÉ. Les ACHETEURS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société MAISON COEURVEILLÉ intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la société MAISON COEURVEILLÉ peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ACHETUERS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux ACHETEURS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les ACHETEURS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant la société MAISON COEURVEILLÉ. La société MAISON COEURVEILLÉ peut également demander à ses ACHETEURS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, L’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à contact@coeurveillé.fr soit en envoyant un courrier à MAISON COEURVEILLÉ-7 rue du four 31250 REVEL. Il est précisé que L’ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la société MAISON COEURVEILLÉ une photocopie de sa pièce d'identité.

 
Article 15.     Réclamations

Toute réclamation écrite de L’ACHETEUR devra être transmise à l’adresse suivante: Maison Coeurveillé - 7, rue du four 31250 REVEL, ou par mail à : contact@coeurveillé.fr

Article 16.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société MAISON COEURVEILLÉ. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de la société MAISON COEURVEILLÉ par écrit. Cette autorisation de la société MAISON COEURVEILLÉ ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la société MAISON COEURVEILLÉ. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 
Article 17.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18.     Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société MAISON COEURVEILLÉ à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre L’ACHETEUR et la société MAISON COEURVEILLÉ sont régies par le droit français. En cas de litige, susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à MAISON COEURVEILLÉ dans le délai mentionné précédemment, l’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine dans les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références Acheteur, le numéro et la date de facture, la(les) référence(s) Produit(s) ainsi que le motif de la demande. MAISON COEURVEILLÉ se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui seront proposés. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

MAISON COEURVEILLÉ décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs MAISON COEURVEILLÉ, par e-mail adressé à contact@coeurveille.fr .

GARANTIE LÉGALE

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L.217-4 et suivants) et des défauts de la chose vendue (Code civil art. 1641 et suivants).

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des biens est la Société MAISON COEURVEILLÉ, située 7 rue du four –31250 REVEL.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

LES INFORMATIONS PERSONNELLES

Maison Coeurveillé s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’'un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Plus d'informations sur www.cnil.fr